Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... devaient se contenter de vérifier la légitimité ou non du licenciement et une fois établie l’illégitimité, ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la ... se rendre complice des rétentions illégales effectuées par les autorités turques[2] mais il lui est également ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... général servant la communauté, sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... marque aussi une évolution jurisprudentielle relative au respect de la procédure de conversion des décrets-lois en ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ... un innocent plaidant coupable puisque la sanction est par principe plus élevée. De manière symétrique, la ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ... et qu'elles ne sont pas toujours incompatibles avec le respect de la dignité personnelle. Dans certains cas, elles ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... de marché  », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... de «  principles based enforcement  », dont le non-respect peut entrainer une sanction. Les décisions du RDC ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... pour décider soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de réduction des ... aux résultats alarmants des premiers rapports relatifs au respect de leurs engagements (G.P. Peters e.a., « Key ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le ... (...) dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du ...