Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ... mise en place d’une responsabilité environnementale En principe, la réglementation ex ante – par opposition à ... Edward Elgar, 2001 Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique de la responsabilité ...La discrimination des personnes transgenres
... l’expression et/ou le comportement sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. ... du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... Mot-clés:
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique », en dérogation des ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... le contenu de la moralité publique, mais à assurer le respect de la législation communautaire. Quel serait en ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ... défavorable des accords de report d’entrée au nom du respect du droit de la concurrence ; un point de vue ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... déloyale pour débauchage fautif (II). I/ Le rappel du principe de la liberté de changer d’emploi La Cour de ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... 8 ème branche.). Ils ont aussi reconnu la nécessité du respect l’identité sexuelle au regard de l’article 8-1 ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... période cette fois-ci d'un an. Pour l'instant, seul un respect adéquat des obligations à long terme est exigé par ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers