Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... SAS ISA-Daisytek dont le siège statutaire se trouvait en France. Dans le même temps, le Tribunal de commerce de ... principaux était situé à son siège statutaire en France, et que par conséquent le juge anglais ne pouvait ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... renforcées, avec la création de nouvelles autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans ... européenne sur les services d’investissement (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) prévoyait une harmonisation des ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement ... La notion d’œuvre est assez délicate à cerner en France. En effet, les textes ne sont que de peu de secours en ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

Domitille Jeanson   Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... car elle ne correspond ni tout à fait à celle de professionnel 13 , ni à celle d’entreprise 14 .  Ainsi, ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... complet ? L’insertion des handicapés dans le monde professionnel n’est pas un sujet nouveau en soi, les ... au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative ... En effet, malgré le fait que le code du travail au Canada, notamment au Québec ait été largement influencé ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits ... judiciaire etc… Ces droits sont notamment reconnus par les principaux textes internationaux de protection des ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... des politiques d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France rassemblent à eux seuls la moitié du total de ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... il apparaît aujourd'hui qu'une résistance du monde professionnel s'oppose encore et toujours à ce droit, dont ... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ... Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. [32] Une étude a montré que chaque individu devrait ...