L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... d’un parti politique en Allemagne ainsi qu’en France (I). Dans un second temps, seront étudiées les ... ce contrôle qui s’effectue dans le cadre de l’article 93, alinéa 1 n°2 de la « Grundgesetz » (Loi ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... considérable, et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a ... du financement participatif au Royaume-Uni et en France (A), puis les obligations incombant aux plateformes de ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... le droit européen et les droits nationaux, notamment en France et en Espagne ? Une décision du Tribunal Suprême ... Le droit à l’oubli pour les défunts est reconnu par la France et l’Espagne En Espagne, la jurisprudence a ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... la Convention et 47 l’ont ratifiée, parmi lesquels la France et la Russie. La Convention poursuit l’objectif ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... en place des réglementations en ce domaine. Alors qu’en France, la lutte contre les plastiques à usage unique est ... 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... d’un recours en responsabilité délictuelle exercé par les particuliers. La décision du 4 octobre 2003 rendue par la Chambre des Lords en Grande Bretagne met en pratique ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... comme par exemple les informations protégées par le secret professionnel. D’autres font l’objet d’une balance ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur ... toute utilisation privée d'internet depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le biais des changements introduits ... en Espagne et contrôle de la réalité de la cause en France. Comme nous l'avons constaté au long de cette étude, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité