L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème ... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin ... que la règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States , elle y a porté un ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ... le principe d'universalité de la faillite prononcée en France (Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont harmonisé leur droit national ... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... (La situation en Allemagne, Joseph Drexl). Mais, en France et en Allemagne, cette harmonisation est insuffisante ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... égale ou inférieure à 20 degrés. Pour ce qui est de la France, la Fédération des aveugles et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples ... De la comparaison de l’adoption du mariage homosexuel en France et en Allemagne L’ouverture du mariage homosexuel en ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le législateur ... à la conduite du procès civil. La procédure civile, en France comme en Espagne, est gouvernée dans un premier temps ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... des arts appliqués s’est posé de la même manière en France et en Allemagne. Cependant, la conception qu’ont ces ... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En France comme en Allemagne, la conception élitiste de l’art ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... En effet, contrairement à ce qui s’observe en France, la large dispersion de l’actionnariat des ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ... Shareholder Franchise, Virginia Law Review , 2007, vol. 93, pp. 682-687.   [8] William K. SJOSTROM JR., The Case ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... ou qu'il porte une épitoge sale" (paragraphe 103). En France, la condition d'identification des faits correspond à ... daté du 14 juin 2004, paru sur le site du Master 2 Professionnel Droit des Nouvelles Technologies de Nanterre, ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...