Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
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A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... de l’effet direct des directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale de l’accueil ... direct de certaines directives. L’Allemagne, comme la France, témoigne en premier lieu de réticences face à ...
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le développement des nouvelles technologies, et plus ... remise en cause, aussi bien en Allemagne qu’en France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... véritable droit applicable au contrat. On constate en France une prohibition du contrat sans loi devant les ... international est suffisamment connue. La situation en France et en Espagne : La faible place du contrat ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc), requête n° 2096/05 - CEDH, 30 juin 2009, ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... représentant une crainte ou une protestation d’ordre professionnel pour le salarié. En Allemagne, le but ... Mot-clés: