L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... entre les données privées et professionnelles contenues dans le smartphone ainsi que celle du risque d'une connexion ... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... de travail pour leur usage personnel, afin de recevoir des messages, emails, appels ainsi que de consulter des ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... bénéfice d’une entreprise utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, ... temporaire de l’activité de l’entreprise, dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de ... d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois qui viennent, beaucoup prédisent que la loi ... Sup., 1996). Mais cet arrêt progressiste émis par la juridiction d’un Etat ne lie pas les autres Etats ni les ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... conséquence à cette décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in ... est comparable à une cour fédérale dotée d’une juridiction d’exception sur l’application de la loi ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la décision surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s ... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent ... a été examiné par la High Court, qui est la première juridiction anglaise à aborder la problématique suivante : ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, ... de conflit espagnole et française est dite bilatérale dans la mesure où elle désigne indifféremment le droit ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... deuxième alinéa de l’article L.111-1, il « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des ... 1988, huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, dans les droits de la propriété intellectuelle auxquels ils ... jugée par la House of Lords (qui fut alors toujours la juridiction suprême du Royaume-Uni), mais aussi Newspaper ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté