Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... devoir de vigilance » [4] . Par le biais de ce devoir, le Conseil des droits de l’Homme demande aux entreprises de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en matière environnementale. ... a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... pays en la matière à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et ... news, 17 octobre 2010). Au vue de telles situations, le Conseil de l’Europe et les Nations Unies cherchent à ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme ... à ce jour, mis en place. Le premier plan, présenté en Conseil des Ministres en septembre 1987, a été réalisé ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - mais ... du Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... mais elle n´avait pas réussit à convaincre le Conseil d´un projet de libéralisation du marché du jeu. ... http://www.droit-technologie.org/actuality-1140/le-sort-du-monopole-du-p... ...
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La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une ... de 1995 (III) tout en s’attachant à chaque fois au sort du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de ... encadrée, d’une part, par le règlement n° 3911/92 du Conseil qui soumet leur exportation dans un Etat tiers à une ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... la question de savoir si la société Google commet des actes non autorisés de contrefaçon dans le cadre de son ... tournant en faveur des propriétaires de marques. Google sort donc une fois de plus vainqueur du litige. Reste que les ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon