A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... destruction importante du milieu rural et une saturation des milieux urbains, générant des problèmes de santé dans ... niveau international. Il faudra attendre 1985 pour que le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, ... En 2008, l’Autorité de la concurrence française (feu Conseil de la Concurrence) avait estimé que ces accords de ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non ... Cependant un rapport de la Commission anti-raciscme du Conseil de l'Europe a été publié le 15 Juin 2010 sur la ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme précise notamment que l’une des parties au procès peut solliciter l’aide de la Chambre ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... remet en cause. Faisant tomber le «  masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... de telle façon que l’administration peut écarter les actes dont l’apparence juridique dissimule le caractère ... dans la situation réelle. Consacré par une décision du Conseil d’Etat [12] , puis du juge communautaire [13] , ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... avant cette date. Dans un arrêt de principe Portugal c. Conseil du 23 Novembre 1999, la Cour de Justice des ... Européenne dont les accords de l’OMC prime sur les actes de droit dérivé, et que par conséquent elle se doit ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... de brutalités, de vexations, de pressions psychologiques, actes d’autant plus pernicieux qu’ils sont commis dans le ... conjugale sont particulièrement nombreuses et si l’on sort du registre strictement juridique, le thème est abordé ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ... L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles applicables à tout contrat d'édition. De ... La Authors Guild , association américaine protectrice des intérêts des auteurs, a publié  T he Authors Guild ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... janvier 1980 par Son Excellence le Gouverneur général en conseil du Canada   -  Déclaration canadienne des droits ... p. 3332 et suiv. Contentieux international public MBDE Le sort de l’immunité de juridiction des organisations ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... différentes solutions dégagées par  la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles cette affaire ... Cette responsabilité avait été retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Me Saleh [13] . Cette ...