La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
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... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au « copyright », est donc ... l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque ... se manifeste non seulement à travers l'exclusion des biens et des services au sein de la société tels que le logement, la ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des séquences animées d’images, accompagnées ou non de ... 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... ont réouvert, et les comédiens foulent les planches des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet ... Régent de France, qui ordonne ceci : En vertu des lois de peuplement des territoires outres-mers de notre royaume, les occupants ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... et européen visant à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des ... de la part d’un propriétaire à enregistrer les deux actes de vente concernant un même objet et destinée à ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... for joue un rôle prédominant en raison de la diversité des systèmes juridiques aussi bien que des divergences dans ... unies, vol. 330, p. 3). • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence ...
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Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et ... autorités allemandes avant d’être inculpé pour des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à ... Lugano du 16 septembre 1988. Règlement (CE) n°44/01 du Conseil du 22 décembre 2000.-Compétence.-Règles de ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ ... respecter la souveraineté qu’exerce un Etat sur les actes émis sous sa juridiction. Ainsi la démarche ...