Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... la fin du franquisme). Cette influence du droit français par ailleurs ne s’arrête pas là et concerne de nombreux ... constitutionnelle de la grève en tant que droit, laissant par la suite le soin à la doctrine et à la jurisprudence ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du ... en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée par au moins 30 États. Cependant, à ce jour la Convention ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et  le comité ... la fonction de président du comité doit être assurée par le chef d’entreprise. Toutefois, en dépit de cette ... des salariés, un grand nombre de salariés appelant par conséquent un nombre important de représentants. De ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... que dans la « Loi sur la signature électronique ». Par rapport à la preuve papier traditionnelle, la preuve ... a besoin du support informatique pour être lisible et vue par l’homme, donc le juge craint parfois que les données ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une ... comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire ... en vue d'une harmonisation européenne. Le problème posé par les oeuvres orphelines (oeuvres protégées par des ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus ... ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés par ce biais étant des œuvres protégées et le nombre ... de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de ... de faire contrôler le respect effectif de la Convention par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour ... indépendants surveillant l'application de la Convention par les Etats parties (art. 34). La Convention internationale ...