L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... principes internationaux de comity tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des ... dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... la coopération judiciaire européenne mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union européenne en matière de coopération ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante ... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... sur les Codes de conduite d’entreprises, dont Adidas-Salomon AG, mais aussi d’organisations d’entreprises ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... d’autant plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... Botella est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. Après avoir été saisie une première fois ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ... depuis la découverte de la double hélice de l’ADN par Watson et Crick en 1953 ainsi que la transformation de ... multiples. En effet, les mutations engendrées par celui-ci affectent autant les enjeux éthiques ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank ... Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution causée par les navires. La CJCE justifie cette annulation en ... pas autorisé à prendre des décisions à l’unanimité. Par cette décision, la CJCE se conforme ainsi à la ...
Mot-clés: