Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de l’admissibilité et de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... complète des fusions et acquisitions réalisées par les plateformes visées. Si ces obligations spécifiques ... telles pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... un regroupement de commerçants, s’estimant lésé par American Express, a allégué que l’entreprise aurait ... District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un tribunal arbitral. La Cour d’appel du Second Circuit ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il s’agirait simplement d’un ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... étude comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un dernier temps le dépassement de ces différences par l’affaire Iran v Barakat . Le raisonnement original affirmé par cet arrêt, qui diffère substantiellement de ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... sur l’égalité de traitement. L’ADS a été créée par le Ministère fédéral de la famille, des retraités, ... nomme également son directeur. L’indépendance voulue par la directive n’est pas institutionnelle mais ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... s'est contenté d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une ... les parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un juge d'un paiement excédant les dépenses ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection ... des « violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un ... Mot-clés:
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans ... sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus par la CESDH. Cette appréhension par une Union jusqu’ici perçue comme ayant un caractère ...