La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ... de l’emploi. Un des aspects de ces politiques, promues par la Commission européenne, est la conciliation de la vie ... allemands? Quelle est la ligne jurisprudentielle adoptée par les juges français, soumis au même cadre communautaire? ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains liens de droit (G. Cornu, Vocabulaire juridique, ... de cette prestation. Cette clause a été considérée par M. Maruko comme discriminatoire à raison de ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... d’un nouvel instrument de remise directe des personnes. Par ailleurs, le mandat d’arrêt est également né du ... d’Alain Fournier in Rép. de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 est adoptée par le ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. c/ Proc. gén. près CA Bordeaux : Juris-Data n° 2007-03790)1. ... 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. c/ Proc. gén. près CA Bordeaux : Juris-Data n° 2007-03790 ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi que le ... religion, du sexe, ou de l’origine nationale pratiquée par les entités [5] publiques et privées de plus de quinze ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... migratoires. Ces dernières années se sont illustrées par l’augmentation des instruments européens de ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... l’application. Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais ... Rouny (CA Paris 29 mai 1992, Consorts Rouny c. Soc. Anonyme Holding ) donne une solution radicalement différente ... France CA Paris 29 mai 1992, Consorts Rouny c. Soc. Anonyme Holding CA Paris 22 mai 1991, Bompard v. Cts ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... telle utilisation est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement ... de services est une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement ...