ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance légitime ». Ces concepts de ... lequel une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la ...NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI
... phénomène numérique. Ainsi, le NFT The Merge conçu par l’artiste Pak, illustre parfaitement cette tendance, ... est décomposée en 266 445 unités numériques, achetées par 28 984 personnes en décembre 2021 pour un montant total ... Beeple, un collage de 5 000 images numériques réalisées par l’artiste dans le cadre de sa série Everydays , a vu ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au ... de façon secrète lors d'une communication privée par les services de renseignements ou les forces de l'ordre. ... conforme au standard du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... qui dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». Cette règle concerne certes les ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... en particulier en ce qui concerne les arts “purs” (par opposition aux arts appliqués). L’originalité d’une œuvre, selon le juge français, se caractérise par ”l’empreinte de la personnalité de son auteur” ... ou effort) suffisant. Cette pérennité est mise à mal par les efforts européens, d’harmonisation, par les ... Mot-clés:
La grève
... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... la France a compté en moyenne 132 jours de travail perdus par an et par 1000 employés, selon les chiffres de l’EIRO ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... cette vision n’a pas toujours été celle adoptée par les législateurs. Dans le Code de commerce de 1807, la ... l’une des procédures. Ces différences s’expliquent par des conceptions juridiques et économiques propres à ... bénéficie d’une tradition interventionniste marquée par une forte implication de l’Etat dans la régulation ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... de lui soumettre des demandes ou remarques de façon anonyme. La LSF n’a pas institué un tel organe pour les ... rôle que dans la procédure américaine de soumission anonyme. La pratique, sous l’influence des rapports Viénot ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... aux Accords de Paris, un traité historique ratifié par 189 États qui vont s’engager pour maintenir ... des domaines délicats et très discutés comme par exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) qui a jugé que les ... et qui a été transposée en droit interne britannique par la loi de 1978. Les requérants ont alors formé un ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile