La grève

... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... la France a compté en moyenne 132 jours de travail perdus par an et par 1000 employés, selon les chiffres de l’EIRO ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... cette vision n’a pas toujours été celle adoptée par les législateurs. Dans le Code de commerce de 1807, la ... l’une des procédures. Ces différences s’expliquent par des conceptions juridiques et économiques propres à ... bénéficie d’une tradition interventionniste marquée par une forte implication de l’Etat dans la régulation ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... de lui soumettre des demandes ou remarques de façon anonyme. La LSF n’a pas institué un tel organe pour les ... rôle que dans la procédure américaine de soumission anonyme. La pratique, sous l’influence des rapports Viénot ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... aux Accords de Paris, un traité historique ratifié par 189 États qui vont s’engager pour maintenir ... des domaines délicats et très discutés comme par exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) qui a jugé que les ... et qui a été transposée en droit interne britannique par la loi de 1978. Les requérants ont alors formé un ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... a été adoptée en 1958. Elle est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère ... d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de l’exécution partielle ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... de la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme ... le journaliste avait obtenu ces informations par la source anonyme elle-même et non pas via un intermédiaire. ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... le 7 novembre 2013). Les juges de Luxembourg ont répondu par l'affirmative. Cette décision illustre la ... d'un régime d'asile européen  et sur la réception par les Etats membres de la Convention de Genève. La ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité ... au juge de prendre en compte le contexte violent, et par compassion, d’attribuer à l’accusée une peine plus ...