Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par l’actionnaire, le juge de première instance, ( Prest v ... de la personne morale En appliquant l’arrêt Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
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Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... L’Espagne, quant à elle, a su combattre ce problème par l’adoption du Décret Royal 1889/2011, du 30 décembre ... du streaming. Jacques Ellul a affirmé que par nature toute technologie est neutre, c’est-à-dire, que ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... en Antarctique, activités justifiées selon le Japon par l’octroi d’un permis spécial autorisant la chasse de ... eaux concernées en Antarctique, souveraineté contestée par le Japon, mais ces questions n’ont pas été abordées ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal européen, l’objectif ... mise en œuvre facile et effective du droit. Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version ... Européen des finances fondé sur le livre vert présenté par la commission en 2001 relatif à la protection pénale ...
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par l’intermédiaire de sa Grande Chambre des Recours, a ... médecine), ou bien celles-ci seraient-elles mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? ... et les brevets WARF Le droit des brevets s’immisce par nature dans la bioéthique et doit nécessairement poser ... Mot-clés:
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ... spécial chargé d’examiner les plaintes déposées par les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine, ... La procédure d’autorisation des OGM prévue par la directive était considérée par les requérantes ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis légalement par une décision–cadre du 13 juin 2002 (Décision-cadre ... l’extradition entre Etats Membres était régie par différents instruments intergouvernementaux ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en plus grande ... eu égard aux normes de cette nature qui ont fini par les accueillir. Mais l'approche originale et la plus ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation