Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, estimait que la ... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... de la preuve légale) et ne se traduit pas non plus par une évaluation des preuves capricieuse et absurde (en ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus soucieux de l’impact de ... dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- treprises ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... risquait d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas ... de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... lien de filiation « biologique » ; à défaut, les deux Etats prévoient la possibilité d’établir un lien de ... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... virulents et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De ... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... contrôle ex ante et de procédures identiques au sein des Etats-membres. Néanmoins, cette législation ne contribue ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en esclavage par des fournisseurs chinois depuis 2017 ou l’accusation de ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des ... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces influenceurs, du fait de leur notoriété et ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... étude comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un ... protectrices étrangères. En effet, l’application de la lex rei sitae , règle de conflits de lois concernant les ... revendication internationale des biens culturels : à propos de la décision américaine Eglise Autocéphale », ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est ... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la ...