Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
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Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
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... prononcés en Europe concernaient des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... variation moyenne de l’indice général des prix à la consommation des Etats contractants». Ceci étant aussi ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de façon majoritaire et disproportionnée, à affecter les femmes, ce qui provoque donc, de façon indirecte mais ... Le Mexique est un Etat Fédéral. Les États-Unis mexicains se composent de 31 États (et un ... En effet, ayant été considérée comme « fautive » dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt ... du personnel, les travailleurs titulaires de contrats aidés?» La deuxième question ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... remédier à ces difficultés et permettre de résoudre les conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne