Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne décident pas directement de la ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... La directive 95/46/CE a été adoptée afin que les diverses utilisations possibles de ces données ne ... de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... D’autre part, il est tout aussi intéressant de comparer les conceptions de l’ordre public de ces deux États. La ... rapport à la Convention. C’est pour cette raison que les personnes bénéficiant d’une décision arbitrale ...
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de modifier certains ... en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En France ... 726, 1984). Sont donc légitimés à conclure de telles conventions les structures syndicales en collaboration avec ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ... (actes secondaires ou subséquents) ( Jacques Moury , Les nullités « en cascade » en droit des sociétés, ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, le ... internationale. Afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, seront analysées ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... tous deux signataires de ces Règles. En plus des conventions internationales, les deux pays font application ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de Kompetenz-Kompetenz. Ainsi, dès lors que les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent ... à l’arbitrage soit volontaire, que les termes des conventions d’arbitrages ou que les preuves établissant la ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et ... faisant dix morts et trente blessés, tous des civils. Les requérants, des nationaux de l’ex-Yougoslavie, ... «La Partie au conflit qui violerait les dispositions des Conventions ou du présent Protocole sera tenue à ...