LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... Compagnie Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut encourager ... car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus efficaces. Toutefois, cette ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... garantie par la Constitution des Etats-Unis. En effet, les requérants dans cette affaire sont des manifestants qui se placent devant les cliniques d’avortement pour dissuader les patients de procéder à des avortements. Ils estiment ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de cette dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte des ... qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 si tous les instruments de ratification sont déposés, est la ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... Et ce phénomène arrive maintenant en Europe. Utilisant les nouvelles technologies comme support, l'e-sport n'a pas ... un sport sans qu'elles ne demandent un effort physique (les échecs). Les jeux vidéo peuvent donc également être un sport. Les ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il n'est ... Quelle que soit leur orientation sexuelle, toutes les personnes ont le droit de bénéficier de l’égalité ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de ... et des témoins, sécurité nationale d’un Etat selon les articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du ... Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et régionales de protection des ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... en soutenir le développement, d’une part, et protéger les citoyens des possibles violations de leurs droits, ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit ... 547 U.S. 388, 126 S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement vagues ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un être humain ; mais ...