Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... malheureusement, tout ce que je viens d'entendre est véridique et conforme à la réalité. Je vous remercie. ... fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi ... 27) et « marchandage judiciaire » (§ 25), lesquels elle tente certes d'expliquer, mais qu’elle n'arrive ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... La règlementation italienne en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui ... la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... ne soit fixée. Par conséquent, l’utilisation de ce nouveau mécanisme ne garantit pas la pérennité de la ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du ... la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de définition ... de « servant ». Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... premier de restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers en plaçant la transparence au cœur ... dont le régulateur bancaire et financier français s’est largement inspiré (a.). Cependant, le dispositif ... France, (2005), "Déclencher l’alerte, un nouveau dispositif de prévention et de lutte contre la ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. En ... comme s’élargissant à l’orientation sexuelle est également présent au sein d’une jurisprudence de plus ... précise de ce raisonnement. Sur ce point, on peut à nouveau effectuer un parallèle avec la jurisprudence de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... captation d’opportunités sociales dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. ... un devoir de loyauté envers les associés et la société elle-même qui l’oblige à agir conformément à ...Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... Dans un monde futuriste régi par la technologie, le web est devenu un univers parallèle auquel tout être peut se ... in the Shell voit sa naissance sur le papier en 1989 entre les mains du mangaka Masamune Shirow, puis sur grand écran ... à partir des années 1950, la science-fiction prend un nouveau souffle dans les années 1990 avec ce qu'on appelle ... Mot-clés: Ghost in a shell
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à ... et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi visant à ... la proposition de loi soumise au Bundestag prévoit-elle ? Si cette dernière consacre législativement la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier Le SMIC est un « salaire abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... qui a d’ailleurs valeur constitutionnelle puisqu’elle est protégée par la liberté de coalition. Elle vise ... Mot-clés: Salaire minimum