A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

... étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité ... crédit. Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la ...

ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA

... s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une ... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... d’emploi. Cette décision est très intéressante car elle est a l’opposé de la jurisprudence française. En ...

ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA

... figure la sécurité sociale, le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • Soit il ... étatique. Cette compétence exclusive des Régions est une compétence subsidiaire puisque cela concerne toute ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... qu’entretiennent la preuve et le jury aux Etats-Unis : les « Standards of Proof ». Le système américain fait la part belle, et c’est là une de ses spécificités, au jury populaire. Et une ... civiliste, mais bien plutôt au pouvoir de conviction qu’elle exerce sur le jury. Droit du procès et de la preuve ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

... que la juridiction civile devait reprendre, en général, les constatations énoncées dans une décision pénale antérieure concernant les mêmes faits. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour ...

A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana

... intéressées le texte de ce décret Ce Décret détermine les spécificités du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité ... exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible d’investir. De même, ce texte s’adresse ...

A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des ... mondiale du commerce comporte plusieurs annexes contenant les accords de l'OMC. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au ...

A propos d'un article sur la politique de "treaty shopping" en matière fiscale par Johanna Monthé

... transnationaux : la possibilité pratique d’établir les sociétés dans les pays ayant les systèmes fiscaux les plus avantageux, ... Certains auteurs considèrent que cette pratique est abusive, alors que d’autres la considèrent au ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... Probleme bei der Verwendung von Telefax» (Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de ... Neue Juristische Wochenshrift 7/1996, page 417-426 Les auteurs ont analysé la situation juridique concernant ... par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique est souvent utilisée car les documents peuvent être ...

Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux

... à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence ... droits respectifs. Les textes européens aident à la comparaison des différents droits nationaux des pays membres ...