Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... d’étudier plus en détail la sûreté litigieuse en elle-même. La « floating charge » s’est d’abord ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... structurel, la convention pénale inclut 42 articles (c’est moins que la convention de l’ONU contre la corruption ... La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter certaines modifications à ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil ... de la conclusion du contrat inexistant, car très souvent elle est inconnue par les tiers intéressés. Tel est ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau suscité de l’intérêt vis-à-vis de cette loi, ... est prévu partout dans le monde), il semble que la simple peur de l’amende soit dorénavant de nature à persuader ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... accord entre la FTC et Google au sujet de YouTube [3] a de nouveau suscité de l’intérêt vis-à-vis de cette loi, ... est prévu partout dans le monde), il semble que la simple peur de l’amende soit dorénavant de nature à persuader ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matières civiles et commerciales. Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver ... manière que cela prive la juridiction du respect auquel elle a normalement droit. Le refus par l’Etat du Texas de ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de discriminations ... La Convention est révolutionnaire à plusieurs égards. Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les ... Mot-clés: race / droit international
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... ou le « mobbing », comme on l’appelle en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup ... le fondement juridique du mobbing. Ici on rencontre à nouveau un des problèmes dus à l’absence de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... La notion de groupe de sociétés (le nom russe est konsolidirovannaâ gruppa nalogoplatel'ŝikov , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de ... a eu lieu 18 . Le législateur français admet qu’un nouveau groupe soit créé le même exercice par la société ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... type de recours, très restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, ... des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les moyens prévus ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation