ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du consentement qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au ... des contrats a hérité directement de celui anglais. Elle se définie comme étant « une violence ou une menace ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... le régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à ... de nombreux problèmes. L’action d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à ... a échoué. La Cour n’a rien osé – probablement par peur d’une vague des plaintes. Les entreprises n’ont pas ...
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LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Soumis le 29/05/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Soumis le 29/08/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... Quant à la responsabilité personnelle des membres, elle pourrait néanmoins être envisagée en France si son ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

Soumis le 05/07/2024 par Benedetta Persico dans MBDE / Numérique
... dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les villes moins ... au sujet et tenter de répondre à la question suivante : est-ce que le régime juridique applicable à la smart city ... adaptée également au niveau européen pour construire un nouveau régime juridique pour les spécificités des smart ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... d'un Etat membre à l'autre, visants à contourner les règles de procédure collective d'un Etat, les ... du 23 mars 2017, puis le législateur européen, grâce au nouveau règlement européen n°848/2015 du 25 mai 2015, ont ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous ... du droit d'auteur.       Introduction :   Internet est un centre de décisions judiciaires contradictoires ... de son état) présentait les œuvres dont elle était l'auteur sous forme de photographie. Le service ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public ... défendeur, approuve l’action en divorce. Cependant, elle refuse de payer les frais de la procédure. Le tribunal ...
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Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... Le 2 Février, le conseil des ministres a promulgué un nouveau décret d’urgence afin d’appliquer de nouvelles ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ...  L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une ... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale ...