Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. Pourtant, ... à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau ... du fœtus, sauf en cas d’urgence médicale extrême, est elle conforme au droit constitutionnel de la femme de ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ... fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée de cette nouvelle approche et son impact sur ... bien commun La décision du juge anglais met en place nouveau système de coopération en matière environnementale ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
Emilie Gras D’arrêts eBay en arrêts eBay, les tribunaux américains et européens sont divisés sur la ... emballé !! idéal pour la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix ... se retrouvent juridiquement désemparées face au nouveau visage du marché du « faux » qui, depuis ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit étranger, cependant, l'appréciation ... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... contractuelle lucrative. La consécration par Blake d’un nouveau type de DI contractuels, non plus fondé sur ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... philosophe B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À ... Une approche penchant en faveur de l’innovation qui, à nouveau, n’indique que de manière assez peu exigeante le ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... Exit) Regulations 2019, regulation 1(1)). La médiation est considérée comme particulièrement adaptée aux ... mutuelle et de réciprocité entre les Etats membres. Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression ... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... restreint la qualification de génocide en ce qu’elle y ajoute la condition de l’existence d’« un plan ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... fondamentale). Le terme sample est un anglicisme désignant « un échantillon musical qui ... récurrente lors de la création de musique hip-hop (dont elle est parfois la base même) et électronique. Le sample ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... l'indemnisation des chômeurs de longue durée, et c'est à se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations