Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit ... qui varient en fonction de la procédure retenue, ainsi en cas de faillite, le tribunal nomme un curateur de faillite, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les exigences ... qui peuvent etre versées au dossier en tant que preuves.(r5) L'étanchéité n'est néanmoins pas totale ... des libertés et de la détention. » A noter que dans ce cas les interceptions seront encadrées par les principes du ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs ... par l’Etat ou le gouvernement dans la recherche de preuves) et le IXe Amendement, qui fait partie de la Bill of ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitre. En France, ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ... une interdiction de stade peut être prononcée en cas de rupture de la paix publique. La personne visée par ... interdiction prononcée en raison de soupçons et non de preuves. Ainsi, la BGH, afin de préserver la sécurité et ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... originaux, l’enquêté peut fournir des copies. Pour le cas où l’enquêté fournit une copie, les enquêteurs ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets ... organisé et une peine encore plus sévère dans le cas où il est exécuté par une organisation criminelle. La ... règlement, lesdites transferts peuvent être considérés illicites principalement lorsqu’ils sont effectués sans ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois ... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... lors des "aveux suscités" (« Die Hörfälle »). Le cas des « aveux suscités » fait référence à la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne