L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le cas de conflit avec la loi organique, qui est alors ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... générale des Nations Unies en ces termes : … les Palaos et la République des Îles Marshall inviteront ... contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont ... 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites haineux ou à caractère sexuel et 1 heure (article ... réside surtout dans les lourdes sanctions financières en cas de non-retrait du contenu notifié, de rapport incomplet ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification du droit ... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... La question de savoir qui est un auteur, surtout dans le cas d’une œuvre collective, peut faire l’objet de ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
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... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 ... le droit de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune ... pas, dites grèves sauvages ( wilder Streik ), sont alors illicites. En France, ce sont uniquement dans les entreprises ... Mot-clés:
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... connu du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété ... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... limiter principalement l’application de la doctrine aux cas de modification du contrat en cours d’exécution. Le ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en ... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... organe juridictionnel, compétent uniquement pour des cas de violences domestiques (des hommes envers des femmes). ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination