L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour ... fra nçaise s'est systématiquement efforcée, en cas de contradiction apparente, de faire prévaloir la clause ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... façon légale ainsi que des mécanismes de sanctions en cas d’abus. Il serait donc intéressant de comparer ces ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une ... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... touchent pas continuellement ce dernier. Un exemple est le cas de la réforme du droit de la nationalité, qui a eu lieu ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de ... partie du règlement doivent être respectées et, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, lorsque ...