L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, ... du côté des chercheurs comme des institutions communautaires. Or le travail des chercheurs dépend ... estimées nécessaires, et donc de créer des règles nouvelles. L’équipe d’experts et les parties ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. ... pas de conventions internationales concernant des règles nationales de procédure de l’Etat d’accueil. Le ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à nouveau éloigner les conceptions françaises et allemandes de l’action de ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... aux dirigeants de la société cible. (2) Ceci a conduit les acteurs du marché intérieur à se trouver dans des ... de vente entre le minoritaire et l’offrant, soumis aux règles générales de droit civil, alors qu’en France, ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de ... l’Etat peut-il intervenir dans l’élaboration des règles internes d’un syndicat ? Et, qu'en est-il de ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. ... à disposition du juge chargé de mettre en œuvre les conventions de lutte contre la corruption transnationale. ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ... organe social (acte premier) entraine la nullité de tous les actes et délibérations dits subséquents ou secondaires ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de celles-ci, en ... qui dispose que « quelle que soit la procédure, les règles de la bonne foi seront respectées. Seront nulles les ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION ... de pratiquer, de professer sa foi dans le respect des règles de la République. La laïcité positive implique, ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... 1978 ECR 629), les juges des Etats Membres sont les juges communautaires de droit commun. Le principe de l’autonomie ... le droit national) et le principe de l’effectivité (les règles procédurales des Etats Membres ne doivent pas rendre ...