Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ... organe social (acte premier) entraine la nullité de tous les actes et délibérations dits subséquents ou secondaires ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de celles-ci, en ... qui dispose que « quelle que soit la procédure, les règles de la bonne foi seront respectées. Seront nulles les ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION ... de pratiquer, de professer sa foi dans le respect des règles de la République. La laïcité positive implique, ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... 1978 ECR 629), les juges des Etats Membres sont les juges communautaires de droit commun. Le principe de l’autonomie ... le droit national) et le principe de l’effectivité (les règles procédurales des Etats Membres ne doivent pas rendre ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... Et ce phénomène arrive maintenant en Europe. Utilisant les nouvelles technologies comme support, l'e-sport n'a pas ... de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette activité ». En ... un sport sans qu'elles ne demandent un effort physique (les échecs). Les jeux vidéo peuvent donc également être ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... instrument de coopération en matière pénale entre les membres de l’Union Européenne. En effet, celui ci ... exercées par l’Etat d’émission, en accord avec les règles du droit public national ou international et des ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux sociaux notamment, les blogs etc. Mais il se ... les meilleurs délais. Si le règlement emporte bien des règles consacrant le droit à l’oubli, il ne semble ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ... son site Google Books des extraits de livres sur lesquels les auteurs sont titulaires de droits d'auteur, sans leur ... à Google de faire concurrence aux libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a donc du ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... en référence à ce phénomène. Cela a amené les juridictions nationales des différents pays à prendre ... à la dénonciation de la filiation, il y avait fraude aux règles de l’adoption ; Mr P et Mme P avaient, depuis ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet ... législateur complète l’article 1316 en y apportant des règles propres aux supports électroniques. Pour cette ...