Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit des dérogations au régime ... existe dans de nombreux pays, principalement dans les pays européens. (WIPO – International Survey on ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de règles autonomes qui peuvent être appliquées ... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la Common Law en faveur du droit ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... commercialise des dispositifs permettant de contourner les limitations mise en place sera sanctionné pénalement. ... à plusieurs reprises par les autorités nationales et communautaires, le secteur des jeux vidéo sur console ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la qualité du gasoil. La clause ... prévoit qu’il est régi par le droit anglais ou si les règles du droit international privé désignent le droit ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision ... exclusive à la CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le ... le droit communautaire lui-même pourrait établir des règles déterminant plus précisément les compétences de ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra ... des mesures assurant la continuité de l’application des règles en vigueur avant le retrait du RU de l’UE aux ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales semblent condamner les deux notions. La théorie de la consideration dans les ... dans le lack of consideration, mais dans d’autres règles telle que celles sur la capacité, le consentement et ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire impliquant des ... l’ordre juridique communautaire que les accords purement communautaires et en déduit que l’Irlande a assumé dans ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des ... de journalisme de l’Université de Caroline du Nord, les définit comme des « mensonges délibérément et ... not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ...