Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... ne confèrent pas de droits à proprement parler, dont la violation serait susceptible d’être invoquée devant ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... études d’impact en vue dune nouvelle directive sur les droits des actionnaires. Le commissaire européen aux ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour ... à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au contraire, les Etats-Unis ont une ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues périodes, fait depuis ... comme le note le Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... un traitement inhumain et dégradant, et donc une violation de l'article 3 de la CEDH. Ce critère de durée ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... particuliers ayant subi un préjudice à la suite de la violation par un fournisseur de service soumis au COPPA ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... particuliers ayant subi un préjudice à la suite de la violation par un fournisseur de service soumis au COPPA ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... et l’utilisation de mécanismes de flexibilité. Les Etats-Unis ont donc choisi de recourir à des solutions ... une certaine souplesse au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... du consommateur. A. Incohérence et fragmentation des droits nationaux issus des diverses transpositions. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... et les sanctions sont renforcées en cas de violation des droits. Le 24 février dernier, le Conseil ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali