Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... ce chiffre est descendu à 47. A titre de comparaison, en France, en 2006, ce nombre était de 137 et en 2018 de 120 ... ait été dictée. L’ordonnance de protection, en France et en Espagne, est un mécanisme de protection ... Mot-clés:
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les revenus ... Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ... pays au sein de l’Union Européenne (en Irlande, Belgique et en Italie) mais aussi à l’international (au ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... par le problème de l’authenticité et de la loyauté en France. La question de l’authentification de la preuve ... loyauté de l’instance est également très présente en France. La Cour européenne des Droit de l’Homme a adopté ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au salaire minimum de croissance (SMIC) ... par rapport aux procédés réguliers de revalorisation en France. Finalement, une dernière partie tentera ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... où il jouit de la pleine confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... A priori, une «class action» ne serait pas arbitrable en France Puisque, pour l’instant, les consommateurs français ... juridictions adopter des solutions divergentes. En France, le débat sur l’arbitralité des «class actions» ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est peut être inspirée du droit ... et non de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la Cour de Cassation avait résolu auparavant un ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre ... de la Haye qui a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la ... d’œuvres d’ « art visuel ». A l’inverse, la France a signé la Convention de Berne dès son origine en ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les ... sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en France et « Deal » en Allemagne) a été mis en place. Il ... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... Mot-clés: