Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... le droit réel d’un créancier ou d’un tiers ». En France cet article a nécessité des précisions de la part ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape ... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du Grenelle contre les violences ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... suprême chinoise (équivalent de la Cour de cassation en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à ... la comparaison des statuts de la preuve électronique en France et en Chine (Chapitre 2). I- La définition de la ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... lire que différemment dans les deux pays. En effet, si en France l’on assiste à une collaboration entre le ... norme italienne semble être plus contraignante dans son encadrement de l’application de l’anatocisme. S’il est ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... applique toujours aujourd'hui ont été développés par les tribunaux de l'Équité en Angleterre, lors de la ... recours juste devant une justice impartiale et équitable par ceux qui sont chargés de rendre la justice. Ainsi, toute ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... téléchargent des fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet ... de contribution à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... et ainsi d’informer les patients des cliniques. En France, c’est le délit d’entrave à l’IVG résultant ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ... privée et des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... les divergences dans la fixation d’un salaire minimum en France et en Allemagne traduisent-elles l’adoption modèles sociaux différents? En France, le salaire minimum peut être d’origine légale ou ... Mot-clés: Salaire minimum