De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux ... même sexe, le législateur québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union ... 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ville de Calais est le théâtre emblématique de ... première ministre britannique Theresa May s'est rendue en France le 21 juillet, notamment pour s'assurer que ce traité ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en ... ou qu'il porte une épitoge sale" (paragraphe 103). En France, la condition d'identification des faits correspond à ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... de l’effet direct des directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale de l’accueil ... direct de certaines directives. L’Allemagne, comme la France, témoigne en premier lieu de réticences face à ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... sur la prorogation de guerre. Aussi par exemple la Belgique ou l’Italie ont retiré de leur législation ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... and Electronic Communications Regulations 2003 et en France dans le cadre de la Loi pour la confiance dans ... de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... la position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques et pratiques que par un raisonnement juridique viable. Puisque l’attribution ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... les réalisations nationales de ces objectifs par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis (I) afin ... engagé à une réduction de 12%, contrairement à la France qui est tenue à la moindre obligation de stabiliser ...