L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le ... mariage. Certains pays européens, comme les Pays-Bas, la Belgique ou l’Espagne, autorisent déjà le mariage ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait ... Les missions du Comité ont été modifiées et élargies par un nombre important de résolutions du Conseil de ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... Dati Personali , composé cette fois de 186 articles. En France, la directive européenne est transposée, plus ... en application de la présente directive » ( art.28). En France cette autorité de contrôle est la CNIL (Commission ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et  le comité ... la fonction de président du comité doit être assurée par le chef d’entreprise. Toutefois, en dépit de cette ...  », 2010 - Denis Gatumel, «  Le Droit du travail en France : Principes et approche pratique du Droit du travail ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... par l'UE.   Les conflits de civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les ... encore un véritable conflit de civilisations entre la France et le Royaume-Uni sur la question des anti-suit ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
Laura Brincourt       Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act ... litigieuse portant sur la convention d'arbitrage en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

Soumis le 26/03/2025 par Minnael Zorin dans MBDE / Vie économique
... du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du ... en Ukraine (9). La plupart de ces actifs sont détenus en Belgique par Euroclear, une société internationale de ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... la liberté de presse, selon Reporter sans Frontières. En France le texte garantissant la liberté de la presse ... de tradition démocratique tels que les Etats-Unis et la France, la liberté de la presse est considérée comme une ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ... de protection de l’intérêt social et du salarié. En France cette question agite également les juges qui, dans un ... Law (les Etats Unis) et dans un système civiliste (la France) la vie privée du salarié? Afin d’effectuer une ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

Soumis le 27/11/2015 par Julia Caumeil dans MBDE / Droit du travail
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... simplifier et d’encourager le dialogue social.  Si la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus ... de l’Etat et droit à la négociation collective   En France, le droit à la négociation collective et le droit du ...