La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ... dans notre pays. Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... brevet d’invention la consécration des droits humains face aux privilèges de la noblesse. Le patent américain, ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de ... de l’acte du suicide, les réactions du corps face au médicament létal, etc. Troisièmement, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... témoin non-contraignable de sa propre défense. Il est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge ... comme aidant à atténuer la peur de certains témoins face à l’idée de confrontation. Ces mesures, bien que ... Mot-clés:
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, ... des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ont convenu d’un Mémorandum d’entente relatif au ... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... directement envisagé l’application du seul Code civil italien. Or, les conditions d’application de la Convention ... Cependant, les juges italiens ont considéré que, pour cela, il aurait fallu pouvoir déduire des conclusions ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour ... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ...