Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... est l'assurance qui vise à se prémunir contre le risque pour un salarié de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ...
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... s’érige non plus comme un repli stratégique de la Cour face aux menaces de sortie du Conseil de l’Europe, mais ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a ... en dépit du sens courant des termes contractuels nuirait aux contractants en donnant à une partie peu scrupuleuse le ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... la loi Sarbanes-Oxley (SOX) du 31 juillet 2002 a eu pour objectif premier de restaurer la confiance des ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de ... de première instance du 11 septembre 2013, acceptant pour la première fois de reconnaître un jugement étranger ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les ... pour l’emploi. L’une des salariés s’est opposée aux deux procédures de licenciement et a demandé leur ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au ... une législation claire et précise doit les encadrer. Face aux exigences de la recherche de la vérité et à la ... téléphoniques ont-ils trouvé la solution médiane pour la mise en place d’un système légal de recevabilité ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH