La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition particulièrement large de la publicité. Le droit français, au contraire, et bien qu’il sanctionne ... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... les publications imprimées destinées exclusivement aux personnes ayant une activité commerciale liée aux ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation ... l’action de concert. L’action de concert définie aux § 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des ... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ... se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des personnes faisant partie des ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le ... de la partie qui se voit empêchée d’accéder aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en référence à ... une diffusion d’un contenu artistique au moyen d’une copie temporaire de ce fichier sur l’ordinateur, afin ... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... ou susceptible d’avoir des effets nocifs importants pour l’être humain (RSI, art. 1). L’une des thématiques ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... pas les Etats Parties d’appliquer dans le but de faire face à des risques particuliers pour la santé publique ou ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition ... être élevées au sommet de la hiérarchie des normes face à la législation communautaire redonnant ainsi toute ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés