Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition ... preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ... interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... du caractère non contraignant des décisions de la CEDH pour continuer à assurer la pérennité de sa souveraineté. ... c’est aussi la position qu’elle a constamment adoptée face à la CJCE, avec sa jurisprudence Solange. Or, cette ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur de ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis ... traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... règlement CNUDCI) et le contrat devaient être soumis au droit nigérian. Au cours de l'exécution du contrat, un ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour ... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a adopté une ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... cours constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... garantie par la loi sur le mandat d’arrêt européen, face à une procédure d’extradition vers un Etat membre de ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques ... une attribution fictive des comportements litigieux aux Nations Unies, qui administraient alors le territoire ... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN) pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution