Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel procédé. Le SMIC en ... Mot-clés: Salaire minimum
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat ... ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de ... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant « l’intérêt ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et l'administration des preuves. Cet ... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ...
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre ... principalement pour la défense des droits de l’homme face aux empiètements de l'exécutif d'une telle ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... du travail et de l’emploi. Elle existe également pour la discrimination fondée sur le sexe (Loi Organique, ... a apporté des indices permettant de penser que l’on est face à une mesure discriminatoire, la charge de la preuve ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est ... la ville Alexander dès lors qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a ... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit l’actualité juridique et médicale de ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... Début 2017, les parents de Charlie identifièrent aux Etats-Unis un traitement expérimental dont Charlie ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale allemandes, pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt illustre ... 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ...
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