La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, ... discrimination (point 42 de l’arrêt). Cette importante limitation du pouvoir de gestion et de direction de ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... difficiles à cerner en droits français et allemand. « Une victoire de la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ... (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande (BGH WM 86,11) privant la caution d’obtenir des ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une question d’ordre général, dégagée du litige à ... la fin des années 1980, un auteur de procédure civile allemande, Hedibert Hirte, s’est interrogé sur ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal ... le sexe alors même que l’affaire ne portait que sur la comparaison entre une femme en particulier et un homme en ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure ... l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le problème sous un autre angle, ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... par le tribunal supérieur met clairement en exergue une limitation des pouvoirs de direction de l’employeur et de ... français en rupture avec la décision espagnole : une limitation des pouvoirs de l’employeur espagnol. ... Mot-clés: licenciement / drogue