ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et substantiel et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté ... faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique influencée par ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... Le législateur allemand quant à lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences ... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... leur enfant ces opérations.C’est pourquoi, après une comparaison des législations et situations françaises et ... juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, l’accent est porté sur le consentement de ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme ... être fait référence sont celui de la Zwangsstrafen allemande (Les Zwangsstrafen sont des mesures coercitives ... ou du contempt of court anglo-américain (Pour une comparaison des diverse techniques juridiques au sein des ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe certifiée, ces membres bénéficient de ... et l’intérêt de notre analyse résidant dans la comparaison à la lumière du débat sur les «class ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... methods » comme « potentiellement vagues et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa ... juristes américains font un pas en arrière vers une limitation de la brevetabilité – voire même la ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose ... licenciement pour motif personnel. L’intérêt d’une comparaison France-Allemagne sur ce sujet est accentué en ce ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les inégalités de fait, et qui favorisent une catégorie ou un groupe de personnes en vue de compenser ... C’était notamment le cas de la législation allemande dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, ...