L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... des contentieux dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le ... numérisés. L'affichage des extraits apparait à l'aide d'une recherche par mot-clé par un procédé appelé le ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la ... l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la force, il nous reste le ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... que les États peinent à reconnaître l’existence d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de ... par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre l’Italie en en ... la Commission sur la base d’une « tendance à la limitation de l’applicabilité de l’immunité de ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. ... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... données liées à l’origine raciale, l’appartenance religieuse, les préférences sexuelles ou encore des ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... extérieures de l’Union Européenne (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à ... fondamentaux de l’UE, article 19-2. [28] Expression allemande désignant une stratégie politique privilégiant ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour ... des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme ... retenues, celles qui paraissent les mieux adaptées. La comparaison de la situation légale en France et en Allemagne ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN