Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... et doit indiquer le lieu et l’objet de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le ... «des sanctions raisonnables possibles » et certains arrêts, minoritaires et très contestés, ont pu évoquer ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la ... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française, « lorsqu’ est reprochée ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... économique de plusieurs pays. Ainsi, cette compréhension des différents systèmes rassure et pousse les parties à ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ... des baux ruraux (art. 893), au 1 er président de la cour d’appel (art. 956) et au conseil des prud’hommes ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du ... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... récemment subi un désaveu de la part de la CJCE dans les arrêts “Erich Gasser GmbH c. MISAT Srl” (CJCE, aff. ... Mot-clés: anti-suit injunction
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi ... législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type ... Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... le processus arbitral ne devrait être possible que dans des cas très précis et limités. Or, très peu de textes ... un arbitre. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). ... en forgeant ce principe, se sont appuyées sur deux arrêts britanniques du XVIIème siècle ( Floyd v. Barker ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ... (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul (Alliance 90/Les Verts) [3] , celle des députés Ansgar Heveling (Union chrétienne-démocrate ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... décision, nous verrons les similitudes et divergences des deux législations à l’égard de la drogue dans le ... supérieur met clairement en exergue une limitation des pouvoirs de direction de l’employeur et de sa faculté ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... Mot-clés: licenciement / drogue