Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... nationales sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union européenne a décidé de travailler ensemble, comme il est ... en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les ... Mot-clés:
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur ... de rappeler que l´Espagne a ratifié la Convention européenne des droits de l´homme en 1979 . De ce fait, il ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... l’article 122-45 al.2 du Code du travail ainsi que les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une ... et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait notamment ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. L’échec de ... de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question et a publié un ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... » n'est contraire au droit de l'Union européenne que s'il empêche les juges nationaux « ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... une obligation pour les États membres de l’Union Européenne et si elle est mise en rapport avec ... la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative d’appel (OVG Oberverwaltungsgericht) de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en principe empêcher ... l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France