A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... et ultérieurement, etc. Le droit de l’Union européenne n’est pas en reste en la matière. En effet en ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... la seconde guerre mondiale, notamment devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et devant les ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au voile ... la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la ... décisif Dahlab c. Suisse (n° 42393/98) de la Cour Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) qui dénonce son ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... du règlement Bruxelles II bis. (7) Voir, notamment, les arrêts Munzer (civ. 1ère, 7 janvier 1964), Simitch (civ. ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de domination de l’homme ... États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement des contrats exécutoires s’avérait impossible. La remise ... 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans ... la CESDH, en 1994, la Cour de Strasbourg, lors de deux arrêts Burghartz c. Suisse et Stjerna c. Finlande, a ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... IDS Employment Law Brief 2009, 891, 2. Référence des arrêts cités (dans l’ordre d’apparition) : • EBR ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... à l’article 141 du traité instituant la communauté européenne : « Pour assurer concrètement une pleine ... de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dresse ...