D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... Il est ici question de l’applicabilité immédiate des normes internationales, soit la possibilité pour une ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... cas de l’AGG. Les deux avocats se sont appuyés sur des arrêts du BAG relatifs au § 613a du Code civil allemand ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation concernant les modalités ... en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ce principe a été autonomisé par les ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte ... En 1989, dans l’affaire Texas contre Johnson (1989), la Cour Suprême a considéré que le fait de brûler le drapeau ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ... la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Ces arrêts marquent « une étape significative dans la ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ... 834, August 2007, Justifying unequal pay – when and how? Arrêts : CJCE, 1986, aff- 170/84, Bilka-Kaufhaus GmbH c. ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... de 1998 transposant en droit anglais la Convention Européenne des droit de l’homme [4] H. Luth , Behavioural ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ... les législations des Etats membres de l’Union Européenne en matière de licenciement collectif mais ces ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ... sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 ... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des représentations visuelles à caractère intimes sans le consentement des personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour ... tant qu’elles ne participent pas activement au crime. La Cour mentionne comme exemple des personnes ayant facilité ...