L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Yvane Gourdes   Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs :   Externalités ... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... de 1998 transposant en droit anglais la Convention Européenne des droit de l’homme [4] H. Luth , Behavioural ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ... les législations des Etats membres de l’Union Européenne en matière de licenciement collectif mais ces ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ... sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son article 14 ... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

...      Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir économique de ... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... la justesse et de l’équilibre contractuelle. Dans deux arrêts phares du mouvement de subjectivisation de la cause ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en ... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... moyens. C’est pourtant ce qu’est parvenue à faire une cour fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Hermann Sitz   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont ... Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ... Contentieux international public MBDE Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 ...