Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... circonstances. Il pourrait sembler à la lecture des faits qu’a priori, l’arrêt Prest v Petrodel ... posé le principe d’autonomie de la personne morale, la Cour, dans Prest, tire les conséquences logiques de ses ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... par les aveugles. Une protection explicite en faveur des aveugles, en exception au « copyright », est donc ... a eu lieu lors de la transposition de la directive européenne 2001/29/CE, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... enregistré. Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ... une insémination artificielle, par exemple. De même la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a très ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... dit. » Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... L1235-3 du Code du travail Loi du 13 juillet 1973 Arrêts : Payne v. Western & Atlantic R.R, 81 Tenn. 507 ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... mérites de la dérégulation et de la déréglementation des marchés financiers … , les marchés ont découvert le ... aux Etats-Unis qu’en France ou au sein de la Communauté Européenne. La réalité juridique est donc similaire entre ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... profit de l’expérience française, en tenant compte des aspects positifs comme des questions encore ouvertes. ... aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, l’Union Européenne a de son côté élaboré un Système ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... à ce propos, une réflexion approfondie au sujet des vaccinations obligatoires – thématique très ... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se réfère à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par ... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... importance symbolique. Récemment c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme de 1950 qui ... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (système inquisitoire et accusatoire), et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ...