La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... En droit allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du ... durée maximale de travail. [2] En France les lois du 22 mars 1841 sur le travail des enfants employés dans les ... durées du travail: durée légale, maximale, effective. [14] La loi institue une durée légale et des durées ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a ... de la vie privée puisqu’un titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère ... par une directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur l’Élimination de ... a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de ... et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de ... Mot-clés: race / droit international
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ... en place par le président Franklin D. Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles ... physique et morale ou encore la loi 3/2007 du 22 Mars 2007 sur l’égalité effective entre l’homme et la ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un premier ... Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses imposant une activité ... qu’elle entend jouer. Lamartine s’exprimait le 13 mars 1834 en ces termes qui se révèlent particulièrement ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’égalité générale de tous les citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil ... de l’Empire Allemand (Paulkirchenverfassung) du 28 mars 1849 et dans l’article 109 de la Constitution de la ... certes, une interdiction de discrimination (article 14) mais qui ne peut être invoquée qu’en association avec ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés face à la ... 21 victimes. Suite à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , ... sur le terrain, comme l’opération TELIC en Irak (2003) [10] , ou en faisant partie de la coalition ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 - AGG) et la Loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation ... n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 février 1999 (loi dite de « compétence ... les plus graves sont exclus (Cass (2ème ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, l’exercice ... les fonds nécessaires, il ne jugerait pas (Interview du 14 octobre 2008 dans le journal Publico). Pour autant, cette ...
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