Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... juge. 1 Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083 2 Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, n° 14-28056 3 Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... entre dans l’une des neufs catégories prévues par la loi et ou il est contractuellement prévu qu’il s’agit ... de peintres et des dessinateurs), Loi n57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, art.3 ... 3eme civ., 4 juin 2008, 05/06811, C.A Paris, ch.04 B, 14 décembre 2007, 06/12948, T.G.I Paris, 3eme civ., 20 ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exclusivement au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... des traités régulièrement ratifiés sur la loi, sous réserve de réciprocité. Cette réserve ne ... consacre en son article 5 (§9 et 12, Résolution 1271 du 14.01.2002). Le Royaume-Uni a au cours des décennies ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi n’explicite ... du 16 novembre 2003 présenté par M. Thierry MARIANI, mars 2006, p. 64). En effet, le juge administratif pour ... pour la soutenir, qu’elle avait à charge sa fille de 14 ans, qu’au Vietnam l’assurance maladie n’était ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, ... des droits de l’homme qui énonce dans son article 14 que « la jouissance des droits et libertés reconnus ... arrêts comme par exemple l’arrêt C-401/03 du 20 mai 2003 sur l’intégration dans la législation colombienne de ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 ... délit de discrimination a été instauré en 1972 par une loi luttant contre le racisme, ce concept et ce terme ont ... la loi portant sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 a renforcée les pouvoirs de la HALDE, et lui a ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... sur l’organisation de l’arbitrage. Pour savoir quelle loi doit être appliquée à un contrat international, comme ... de navires a subi tout récemment une réforme avec la Loi 14/2014 en date du 24 juillet 2014 concernant la Navegación ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... est peut-être sur le point de changer car le 23 mars 2018 des députés, appartenant au parti politique La ... l’arrêt Bougnaoui et ADDH c/ Micropole SA du 14 mars 2017 (n° C-188/15). En Italie, dans un arrêt de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... celle des données à caractère personnel, qui ont un cadre protecteur bien spécifique et unifié au niveau ... serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du principe de ... [21] Loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principes de territorialité et de réciprocité que la loi type et le règlement CE 1346/2000 de l’Union ne ... conformément au principe du chapitre 11 du texte de loi américain en matière de liquidation auprès du tribunal ... doctorat, Magistrat a la Cour Supreme de la Slovenie, mars 2005 Jenny Clift, The United Nations Commission on ...